Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 avril 2026, n° 2025R00396

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société HOLDING HQL S.A.R.L. et en conséquence de : * Donner acte à la société HOLDING HQL S.A.R.L. de ce qu'elle se désiste de son instance, * Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Donnons acte à la société HOLDING HQL S.A.R.L. de ce qu'elle se désiste de son instance ; Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ; DISPOSITIF : En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laissons à la charge de la société HOLDING HQL S.A.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.); Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026 Le Greffier Le Juge délégué La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.