Tribunal de commerce de Toulouse, 2 décembre 2025, n° 2025025288

Numéro de rôle : 2025025288 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE CADUCITE DU 02 décembre 2025 (article 857 du code de procédure civile) ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * Société de droit lituanien SKYCOP Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 1] (LITUANIE) représentée par : Me Joyce PITCHER de la SELARL PITCHER AVOCAT, Avocat au barreau de Paris ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY ayant son siège social [Adresse 2] Ireland représentée par : Me Nathalie YOUNAN de la SELAS FTPA, Avocat au barreau de Paris et par Me Typhaine RIOU, Avocat au barreau de Toulouse L'affaire a été enrôlée devant le tribunal de commerce de Toulouse pour l'audience du 2 décembre 2025. L'assignation a été remise le 26 novembre 2025, soit dans un délai inférieur à celui prévu par l'article 857 du code de procédure civile. Il y aura lieu ainsi de constater d'office la caducité de l'assignation. Les dépens seront laissés à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS : Nous, Eric ROUMAGNAC, président, Vu l'article 857 du code de procédure civile, Constatons d'office la caducité de l'assignation ; DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge du demandeur. Le Greffier Sandrine RECORDS, M. Eric ROUMAGNAC Le Président.