Tribunal de commerce de Toulouse, 24 février 2026, n° 2025027684

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la SAS [B] ne comparait pas et ne conclut pas. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en principal : La société EURECIA pour faire valoir ses droits, appuie sa demande sur les articles 1103 et 1104 du cod […] ssortie des intérêts de retard au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter du 5 février date de la première mise en demeure. Sur la demande à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 du même code à 40 €. Le décompte des factures impayées faisant état d'une facture en attente de règlement, le tribunal condamnera la SAS [B] au paiement de la somme de 40 €. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire valoir ses droits, la société EURECIA a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la société [B] à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS [B] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré. Condamne la SAS [B] à payer à la société EURECIA la somme de 6 922,94 € assortie des intérêts au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter du 5 février 2024. Condamne la SAS [B] à payer à la SAS EURECIA la somme de 40 € à titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamne la SAS [B] à payer à la SAS EURECIA la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SAS [B] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €. Le Greffier Sandrine RECORDS Le Président.