Tribunal de commerce de Toulouse, 23 mars 2026, n° 2025027818

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 12.02.2024 qui a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [F] ET FRERES. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (étude d'un rapport sanction commerciale à l'encontre du dirigeant). Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Proroge jusqu'au 12.02.2028 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [F] ET FRERES. Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Anick FABRE Le Président.