Tribunal de commerce de Toulouse, 1 juin 2026, n° 2026009419

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 931 110 506 et a déclaré exercer l'activité suivante : café, bar, brasserie, restaurant, glacier. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BOULEVARD 36. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 12 salariés. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 150 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l'ordre de 20 000 €). Il est établi que la SAS [Adresse 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS BOULEVARD 36, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS [Adresse 4], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 3], SIREN : 931110506 Désigne Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 01 juin 2026 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laqu