Tribunal de commerce de Toulouse, 15 janvier 2026, n° 2026000284

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 801 408 873 et a déclaré exercer l'activité suivante : Fabrication, achat, vente et pose de menuiseries intérieures et extérieures, en bois, en aluminium et Pvc, de parquet et lambris, de cuisines, d'escaliers, de charpentes, de stores, de vérandas et pergolas, de systèmes d'aspiration centralisée, d'automatisme et de matériaux d'isolation. Son siège social est situé [Ad […] xercice clos au 31/03/2025. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 140 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de 10 800 euros). Il est établi que la SAS MRM - MENUISERIE [A] [B] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS MRM - MENUISERIE [A] [B], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS MRM - MENUISERIE [A] [B] [Adresse 1], Ladite SAS exploitant également un établissement sis [Adresse 2], Siren : 801 408 873 Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 15 janvier 2026 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période