Tribunal de commerce de Toulouse, 19 juin 2025, n° J2025000151

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». Les instances enrôlées sous les n° 2025008738 et 2025004543 concernent la même affaire et il existe un lien évident entre elles. En conséquence, au visa de l'article susvisé […] rès l'ouverture de la procédure collective, délai maximal autorisé pour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore achevées dans le cadre de cette procédure collective, sachant que le liquidateur envisage le prononcé d'une éventuelle sanction à l'encontre du dirigeant social et qu'il va transmettre un rapport à cet effet au ministère public. L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Il conviendra ainsi, en application dudit article, de faire droit à la demande du liquidateur, de ne plus faire dès lors application en l'espèce des règles de la liquidation judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public avisé, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Ordonne la jonction des procédures enrôlées au greffe de ce tribunal sous les n° 2025008738 et 2025004543. Vu les dispositions des articles L.644-5 et L.644-6 du code de commerce. Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure collective ouverte en faveur de : SARL F&L CREATION [Adresse 2] : 497 579 466 Vu les disposit