Tribunal de commerce d'Auch, 20 février 2026, n° 2024001765
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Auch
- Chambre ou formation
- Contentieux Général
- Date
- 20 février 2026
- Numéro
- 2024001765
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Le tribunal étant saisi d'une affaire présentant des liens de connexité ; Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires et de statuer par un seul et même jugement ; Il convient de partager les dépens à parts égales entre Madame [L] et la société 2D GERS IMMO ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joins la présente affaire numéro 2024 001765, avec l'affaire principale numéro 2024 001762. Met les dépens à la charge des parties par moitié, liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €. […].
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.