Tribunal de commerce d'Auch, 23 janvier 2026, n° 2024002774

LA MOTIVATION Vu les articles 1137, 1240,1343-5 et 1345-5 du code civil et L. 512-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation dans son arrêt du 19 décembre 2013 (Cour de Cassation 1 ère Chambre civile décision n° 12-25.888, La BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal la condamnation de Monsieur [O] [F] à lui payer les sommes de 40.878,66 € outre intérêts au taux de 4,92 % au titre du billet à ordre n°1694 et de 20.258,76 € outre intérêts au taux de 4,92% au titre du b […] NE En effet, la capitalisation des intérêts demandée ne peut être accordée en l'absence de stipulation contractuelle expresse ; En outre, une telle mesure conduirait à une aggravation disproportionnée de sa dette et serait contraire aux exigences d'équité ; Il convient de débouter la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de cette demande ; 6. Monsieur [O] [F] sollicite des délais de paiement eu égard à sa situation économique Au visa de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [O] [F] ne justifiant de sa situation économique, il n'y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter de la condamnation mis à sa charge ; 7. Monsieur [O] [F] demande d'écarter l'exécution provisoire Il convient cependant, eu égard aux circonstances de l'espèce, de rejeter sa demande tendant à écarter l'exécution provisoire ; 8. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner Monsieur [O] [F] à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur [O] [F] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Juge que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE justifie d'un intérêt à agir suite à sa déclaration de sa créance de 60.000 € auprès du liquidateur judiciaire ; Constate la nullité de ce billet à ordre et de débouter la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de sa demande de condamnation de Monsieur [O] [F] à ce titre ; Rejette l'argumentation de Monsieur [O] [F] s'agissant du défaut d'information et de la vérification de la disproportion ; Rejette la demande sur ce motif en ne retenant pas le dol invoqué ; Condamne Monsieur [O] [F] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 40.878,66 € outre intérêts au taux de 4,92 % au titre du billet à ordre n°1694 ; Déboute Monsieur [O] [F]