Tribunal de commerce d'Auch, 7 avril 2026, n° 2026000392

Sur ces quatre factures, la société [H] [E] procédait à deux virements de 10.000 € chacun, les 4 décembre 2024 et 11 décembre 2024. Parallèlement, la société [B] [C] [Y] a procédé à la saisie informatique de l'ensemble de ces ventes sur le site des DOUANES, pour le compte de la société [H] [E]. Pour autant, la société [H] [E] ne procédait pas au règlement du solde des factures à la société [B] [C] [Y], de sorte que cette dernière est créancière de la somme de 62.296 € TTC. La société [B] [C] [Y] […] [C] [Y] est donc recevable en droit conformément à l'article 873 du code de procédure civile en procédure de référé ; Par conséquent, il y a lieu de condamner la société [H] [E] à payer à la société [B] [C] [Y] la somme de 62.296 € à titre de provision, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026, date de la mise en demeure ; 2. Sur les dommages et intérêts La société [B] [C] [Y] demande la condamnation de la société [H] [E] au paiement de dommages et intérêts ; Cette demande ne relève pas de la compétence du juge des référés ; Il y a lieu dès lors de débouter la société [B] [C] [Y] de cette demande ; 3. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner la société [H] [E] à verser à la société [B] [C] [Y] la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il n'y a pas lieu part contre de condamner également la société [H] [E] au paiement d'une indemnité forfaitaire de 160 € au titre de l'article L.441-10 du code de commerce ; Il convient de mettre à la charge de la société [H] [E] les entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE JUGE Condamne la société [H] [E] à payer à la société [B] [C] [Y] la somme principale de 62.296 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026, date de la mise en demeure ; Déboute la société [B] [C] [Y] de sa demande à titre de dommages et intérêts ; Condamne la société [H] [E] à verser à la société [B] [C] [Y] la somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Met à la charge de la société [H] [E] les dépens de l'instance, liquidés pour le greffe à la somme de 38,65 €. Le greffier.