Tribunal de commerce d'Auch, 3 octobre 2025, n° 2025001010

Juridiction
Tribunal de commerce d'Auch
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
3 octobre 2025
Numéro
2025001010

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats : * Que le renouvellement de la période d'observation de LES VINS DE L'HERRE (SASU) doit être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de déterminer ses perspectives de sauvegarde au vu des éléments cidessus; * Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 09/01/2026 ; Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Ordonne le renouvellement de la période d'observation de LES VINS DE L'HERRE (SASU) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l'affaire à la date intermédiaire du 09/01/2026, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 8.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l'exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Le Greffier Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.