Tribunal de commerce d'Auch, 21 octobre 2025, n° 2025001870

LA MOTIVATION 1. Sur la demande de paiement de factures de la SAS H.E.L.P.A.C. La SAS H.E.L.P.A.C. demande au juge des référés de condamner la SASU [V] [W] à lui payer un montant provisionnel de 33.287,40 € correspondant à 5 factures émises pour des livraisons de produits réalisées entre juin 2023 et septembre 2024 ; Pour les 5 factures la SOCIETE SAS H.E.L.P.A.C. produit les cinq factures, la mise en demeure adressée le par lettre recommandée avec avis de réception le 21 mai 2025 et deux mails de la SASU [V] [W] reconnaissant en être débitrice ; De fait, la somme de 33.287,40 € est bien due par la SASU [V] [W] à la société VVP et n'a pas été réglée à ce jour ; La demande de la SAS H.E.L.P.A.C. est donc recevable en droit conformément à l'article 873 du code de procédure civile en procédure de référé ; Par conséquent, il y a lieu de condamner la SASU [V] [W] à la SAS H.E.L.P.A.C. la somme de 33.287,40 € à titre de provision, majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025, date de l'assignation ; 2. Sur les frais et les dépens Il n'y a pas lieu de condamner la SASU [V] [W] au paiement d'une indemnité forfaitaire de 200 € au titre de l'article L.441-10 du code de commerce ; Il y a lieu de condamner la SASU [V] [W] à verser à la SAS H.E.L.P.A.C. la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre à la charge de la SASU [V] [W] les entiers ll convient de mettre a la charge de la SASU [V] [W] les entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE JUGE Condamne la SASU [V] [W] à payer à la SAS H.E.L.P.A.C. (HUILES ÉSSENTIELLES DU LIVRADOIS POUR LA PHARMACOLOGIE, L'AROMATHÉRAPIE ET LA COSMÉTOLOGIE) la somme principale de 33.287,40 € majorée des intérêts au taux légal compter du 4 juillet 2025, date de l'assignation ; Condamne la SASU [V] [W] à verser à la SAS H.E.L.P.A.C. (HUILES ESSENTIELLES DU LIVRADOIS POUR LA PHARMACOLOGIE, L'AROMATHERAPIE ET LA COSMETOLOGIE) la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Met à la charge de la société la SASU [V] [W] les dépens de l'instance, liquidés pour le greffe à la somme de 38,65 €. Le greffier.