Tribunal de commerce d'Auch, 17 mars 2026, n° 2025003792

LA MOTIVATION Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qui précise que : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; Il convient dès lors, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner une mesure d'expertise ; Il y a donc lieu de désigner, à ces fins, pour y procéder Monsieur [E] [T] [Adresse 6] [Localité 7] ; Ce aux frais avancés de la SA ENEDIS ; Les dépens devant être laissés provisoirement à la charge de la SA ENEDIS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE JUGE Ordonne une mesure d'expertise ; Commet, pour y procéder Monsieur [E] [T], et lui donne pour mission, les parties dûment convoquées, de : * Se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, * Vérifier le cadre contractuel dans lequel les situations sont intervenues ainsi que les conditions d'assurance, * S'adjoindre, si besoin, un sapiteur, * Se rendre sur les lieux et examiner l'ouvrage réalisé par la SCOP [A], * Décrire le défaut affectant le câble HTA et ses accessoires, * Déterminer la nature, l'origine et l'importance des défauts affectant l'ouvrage et notamment de la présence l'eau dans les câbles et des claquages des accessoires, * Dire