Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 novembre 2025, n° 2023F02075

MOTIFS Sur la clause pénale relative à la clause d'exclusivité du contrat et de nonsollicitation : Le tribunal constate que la rupture de la relation a été effective le 21 juin 2023, à l'initiative de Madame [A] [R]. Le tribunal remarque que le contrat étant rompu, les dispositions des articles 3 du contrat initial, modifié par l'avenant du 25 mars 2020 s'appliquent pendant six mois. Le tribunal observe que Madame [A] [R], en poursuivant les accords commerciaux avec certaines sociétés présentées […] e qu'elle entend voir compenser. Il en va de même pour le préjudice moral et réputationnel dont l'indemnisation ne repose sur aucune constatation économique effective. La société AGENCE JB SAS a engagé des frais de gestion de crise à hauteur de 7.500,00 €, le tribunal dira qu'il s'agit d'une décision de gestion propre à la société AGENCE JB SAS et n'accordera pas d'indemnisation de ce fait. Sur la demande de publication du jugement : Le tribunal estime que la demande de la société AGENCE JB SAS présente un caractère inutilement vexatoire et ne donnera pas suite à cette demande. Sur les demandes de Madame [A] [R] et la société [A] [B] SARL : Le tribunal les déboutera de l'ensemble de leurs demandes. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : La société AGENCE JB SAS demande le paiement de la somme de 5.000,00 € solidairement entre Madame [A] [R] et la société [A] [B] SARL. Le tribunal acceptera ce principe et prononcera cette condamnation. Succombant à l'instance, Madame [A] [R] et la société [A] [B] SARL seront condamnées solidairement à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 2023F02675 et 2024F01569, Condamne solidairement Madame [A] [R] et la société [A] [B] SARL à payer à la société AGENCE JB SAS la somme de 12.525,00 € (DOUZE MILLE CINQ CENT VINGT CINQ EUROS) pour rupture brutale des relations commerciales établies, Condamne solidairement Madame [A] [R] et la société [A] [B] SAS à payer à la société AGENCE JB SAS la somme de 26.900,00 € (VINGT SIX MILLE NEUF CENTS EUROS) pour nonrespect de la clause d'exclusivité prévue au contrat, Déboute la société AGENCE JB SAS de toutes ses autres demandes,