Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 mai 2026, n° 2026L02313
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 5 mai 2026
- Numéro
- 2026L02313
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le Tribunal de Commerce de Bordeaux a rendu le jugement suivant auquel ont participé : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 16 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Y] [R], identifié sous le n° 844 905 166 RCS BORDEAUX (2018 A 5236), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de gardiennage, sécurité privée, nommé [B] [P] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Maître [O] [Q], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et la date de cessation des paiements au 17 octobre 2025, Monsieur [Y] [R], a interjeté appel de ce jugement par une déclaration en date du 30 janvier 2026, Par arrêt en date du 2 avril 2026, la Cour d'Appel de BORDEAUX, statuant en référés, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 décembre 2025 par le Tribunal de commerce de BORDEAUX qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [Y] [R], Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX, le 2 avril 2026, qui ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 décembre 2025 par le Tribunal de commerce de BORDEAUX qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [Y] [R], Ordonne les publicités, mentions, notifications ou significations prévues par le Code du Commerce, 2 Ordonne l'insertion de l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 2 avril 2026 et du présent jugement et leur mention au Registre du Commerce et des Sociétés, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Com
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.