Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 octobre 2025, n° 2023R00539
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Date
- 9 octobre 2025
- Numéro
- 2023R00539
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE; Par ordonnance du 10 juin 2025 nous avons enjoint aux sociétés AVILOG et VOLSUD SAS de produire dans le délai d'un mois, un dossier comprenant la liste des désordres, si possible la date d'apparition des désordres et les éventuels travaux de réparation effectués. Nous constatons que les semi-remorques ne sont pas regroupées en seul endroit, ce qui rend difficile leur examen afin de constater les défauts ; En outre, les sociétés AVILOG et VOLSUD SAS ont produit un tableau synthétique des désordres pour chaque semi-remorque, ce qui permettra à l'expert, une fois sur une place, de vérifier la réalité des désordres allégués Pour une bonne administration de la justice et afin de permettre la poursuite des opérations d'expertise, nous dirons n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la mesure d'expertise.
DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, DISONS n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la désignation de l'expert Monsieur [J] [R] par ordonnance du 4 juin 2024. Fait et ordonné à [Localité 1], en notre Cabinet le JEUDI NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.