Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2025, n° 2024F00842

SUR CE, L'article 2300 du code civil, dans sa version applicable aux cautionnements souscrits à partir du 1 er janvier 2022, dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. » Il n'est pas contesté, pour le premier acte de cautionnement en date du 6 août 2022 pour […] 0,00 € majorée des intérêts au taux de 6,73 % par an à compter du 13 octobre 2023, date de la mise en demeure, vu les dispositions de l'article 1103 du code civil et les stipulations du contrat de prêt du 12 décembre 2022. La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil. Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Madame [A] [L] sera condamnée à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE une indemnité que le tribunal limitera à la somme de1.500,00 €. Selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1 er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [A] [L], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Condamne Madame [A] [L] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 42.500,00 € (QUARANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023, Condamne Madame [A] [L] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 50.000,00 € (CINQUANTE MILLE EUROS) majorée des intérêts au taux de 6,73 % par an à compter du 13 octobre 2023, Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, Déboute Madame [A] [L] de toutes ses prétentions, Condamne Madame [A] [L] à payer à la CAISSE