Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 janvier 2026, n° 2024F01471

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
LUNDI
Date
19 janvier 2026
Numéro
2024F01471

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 19 JANVIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre - N° RG : 2024F01471 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [B] [J] DEMANDERESSE [Adresse 1], comparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, associé de la SELARL AVOCAGIR, société d'Avocats, C/ DEFENDEUR Monsieur [B] [J], [Adresse 2] * [Localité 1], représentée par Maître Patrick ESPAIGNET, Avocat à la Cour, associé de la SELAS FIDAL, société d'Avocats, Ne comparaissant pas à l'audience, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 19 janvier 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 31 juillet 2024 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à l'encontre de Monsieur [B] [J] pour l'audience du 3 septembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01471. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 19 janvier 2026. A la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. Monsieur [B] [J] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [B] [J], Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [B] [J], Constate le désistement d'instance et d'action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sur l'assignation délivrée à Monsieur [B] [J] enrôlée sous le numéro 2024F01471, Constate son dessaisissement, Dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.