Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 septembre 2025, n° 2024F01492

Sur ce : Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : L'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1119 du code civil : […] mandeur n'apporte aucune pièce justifiant de l'existence réelle de ce préjudice, il le déboutera de cette demande. Sur la demande de la société JMVB SAS d'obtenir des délais de paiements, le tribunal note que le défendeur n'apporte aucune pièce justifiant de l'existence réelle de sa fragilité financière, il le déboutera de ces demandes. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société [T] [N] SAS les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande d'article 700, mais en réduira le quantum à la somme de 2.000,00 € dont distraction au profit de Maître Dominique LAPLAGNE conformément à sa demande. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle enfin que suivant les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ne l'écartera pas. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société JMVB SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la société JMVB SAS à payer à la société [T] [N] SAS la somme de 75.940,77 € (SOIXANTE QUINZE MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES), Déboute la société [T] [N] SAS du surplus de ses demandes, Déboute la société JMVB SAS de l'intégralité de ses demandes, Condamne la société JMVB SAS à payer à la société [T] [N] SAS la somme de 2.000,00 € ( DEUX MILLE EUROS ) au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Dominique LAPLAGNE, Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, Condamne la société JMVB SAS aux dépens. Dont fr