Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 septembre 2025, n° 2024F01533

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1103 du code civil : « Les contrats, légalement formés, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * de l'article 1117 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contra […] ait le problème de l'anonymat des fiches et, en relation avec la société LIBER SAS, la société FEELTY a réglé le problème permettant la mise en ligne le 15 décembre. Le tribunal dira que la société FEELTY n'a pas commis de faute justifiant la résolution du contrat et fondera cette décision sur : * Le caractère non suffisamment impératif de l'anonymat de fiches Recherche, * La validation des programmes par la société LIBER SAS avant leur mise en ligne, * La réaction immédiate de la société FEELTY. Même s'il est patent que des questionnaires non anonyme ont été collectés, leur faible nombre (85) et l'absence de réclamation des personnes concernées ne justifient pas un préjudice. Pour tous ces motifs, le tribunal déboutera la société LIBER SAS de toutes ses demandes. La société FEELTY sollicite le paiement de la somme de 5.000,00 € au titre des frais irrépétibles. Le tribunal acceptera cette demande mais en réduira le montant à 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société LIBER SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la société LIBER SAS de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société LIBER SAS à payer la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) à la société FEELTY au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société LIBER SAS aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.