Tribunal de commerce de Bordeaux, 31 mars 2025, n° 2024F01545

SUR CE Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions. Sur la non-comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société [P] EPICERIE DU COIN SASU et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne, le tribun […] ciété [P] EPICERIE DU COIN SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500,80 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 4.690,00 €. La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société [P] EPICERIE DU COIN SASU, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. En application de celles de l'article 700 du code de procédure civile, la société [P] EPICERIE DU COIN SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [P] EPICERIE DU COIN SASU sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société [P] EPICERIE DU COIN SASU, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société [P] EPICERIE DU COIN SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 8.275,41 € (HUIT MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS QUARANTE ET UN CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses autres prétentions, Condamne la société [P] EPICERIE DU COIN SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) au titr