Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 mai 2025, n° 2024F02027

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de Monsieur [F] [S] et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Au fond Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procès-verbal de livraison […] rsque cela est impossible, en valeur. Le tribunal condamnera donc Monsieur [F] [S] à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 €. La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera à compter du 24 octobre 2024, date de la demande en justice, vu l'article 1343-2 du code civil. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par Monsieur [F] [S], elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [F] [S] sera condamné à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300€. Conformément aux dispositions de l'article 696 du même code, Monsieur [F] [S] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [F] [S] ; Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; CONDAMNE Monsieur [F] [S] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.233,60 € (MILLE DEUX CENTS TRENTE-TROIS EUROS SOIXANTE CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024, et la somme de 3.803,60 € (TROIS MILLE HUIT CENT TROIS EUROS SOIXANTE CENTIMES) ; CONDAMNE Monsieur [F] [S] à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 € ; ORDONNE la capitalisation des intérêt