Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2024F02278

SUR CE, Vu le protocole d'accord transactionnel signé par société TRIANGLE PROPRETE SAS et la société SARL CAPY le 28 février 2025, Vu la demande des parties pour une homologation dudit protocole par le tribunal, En cours de procédure, les parties ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par la société TRIANGLE PROPRETE SAS et la société SARL CAPY le 28 février 2025, dont une copie restera annexée à la présente décision, Chaque partie conservera la charge de ses dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate ka non-comparution des sociétés TRIANGLE PROPRETE SAS et SARL CAPY, Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 28 février 2025, entre la société TRIANGLE PROPRETE SAS et la société SARL CAPY dont une copie restera annexée à la présente décision, Constate son dessaisissement, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.