Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 novembre 2025, n° 2025F00121

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat et notamment les comptes annuels au 31 décembre 2023, Constate qu'il n'est pas contesté par les défendeurs que ces sommes ont bien été portées au débit de leurs comptes courants d'associé. Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 223-21 du code de commerce, ces opérations sont nulles, les sommes au débit des comptes annuels au 31 décembre 2023 sont donc exigibles et do […] mme de 4.900,00 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre de sa part sur le capital social non libéré, CONDAMNERA Madame [U] [L] à payer à Maître [A] [V] ès qualités de liquidateur de la société AQUITAINE NOUVELLE SERVICES SARL la somme de 2.100,00 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre de sa part sur le capital social non libéré. Sur les frais et les dépens Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à Maître [A] [V] ès qualités de liquidateur de la société AQUITAINE NOUVELLE SERVICES SARL la charge de ses frais irrépétibles, mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que Monsieur [K] [M], Monsieur [J] [E] [F] [P] et Madame [U] [L] seront condamnés in solidum à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [K] [M], Monsieur [J] [E] [F] [P] et Madame [U] [L], succombant en la cause, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [K] [M] à payer à Maître [A] [V] ès qualités de liquidateur de la société AQUITAINE NOUVELLE SERVICES SARL la somme de 28.406,00 € (VINGT HUIT MILLE QUATRE CENT SIX EUROS) au titre du solde débiteur de son comptecourant d'associé, assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, Condamne Monsieur [J] [E] [F] [P] à payer à Maître [A] [V] ès qualités de liquidateur de la société AQUITAINE NOUVELLE SERVICES SARL la somme de 12.658,00 € (DOUZE MILLE SIX CENT CINQUANTE HUIT EUROS) au titre du solde débiteur de son compte courant d'associé, assortie