Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 février 2026, n° 2025F00192

SUR CE, Les dispositions de l'article L. 221-3 actuel du code de la consommation énoncent : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cing. » La so […] OC CAPITAL SAS une somme de 1.213,10 € correspondant à 7 loyers impayés, outre les intérêts égaux au taux de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, lesquels ne sauraient être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 31 octobre 2023. L'anatocisme est demandé, le tribunal l'ordonnera. La société LES DELICES DU PORTUGAL SARL sera déboutée de sa demande de délais de paiement au motif qu'elle a déjà bénéficié d'un large délai. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de sa demande au titre de dommages et intérêts qui n'est soutenue par aucun moyen dans ses conclusions. La société PREFILOC CAPITAL SAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société LES DELICES DU PORTUGAL SARL sera condamnée à lui régler au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant partiellement à l'instance, la société LES DELICES DU PORTUGAL SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la nullité du contrat de fourniture du matériel « Retail », Prononce la caducité du contrat de location financière à la date du 31 octobre 2023, Condamne la société LES DELICES DU PORTUGAL SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.213,10 € (MILLE DEUX CENT TREIZE EUROS DIX CENTIMES) au titre de 7 loyers impayés, outre les intérêts égaux au taux de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, lesquels ne sauraient être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 31 octobre 2023, Ordonne l'anatocisme, Déboute la s