Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 juin 2025, n° 2025F00342

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * l'article L. 216-6 du code de la consommation : « I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le pro […] e livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ; 2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date au à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. » Le tribunal, au vu des pièces fournies, constatera la résolution du contrat et condamnera Monsieur [P] [H] à payer à Madame [L] [V] la somme de 1.275,00 € correspondant à l'acompte versé à la signature du contrat résolu. Madame [L] [V] demande le versement d'une indemnité de 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal lui accordera et condamnera Monsieur [P] [H] à lui verser cette somme. Succombant à l'instance, Monsieur [P] [H] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Condamne Monsieur [P] [H] à payer à Madame [L] [V] la somme de 1.275,00 € (MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS), Condamne Monsieur [P] [H] à payer à Madame [L] [V] la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [P] [H] aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €.