Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 février 2026, n° 2025F00359

SUR CE Sur la recevabilité Aux termes de l'article R. 624-5 du code de commerce, lorsque le jugecommissaire constate une contestation sérieuse, il sursoit à statuer et invite le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'assignation a été délivrée dans le délai légal. La demande est donc recevable. Sur le bien-fondé de la créance Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : L'article L. 622-25 du code com […] été Bpifrance SA produit l'ensemble des contrats, avenants, actes de garantie, déclarations de créance et correspondances justificatives. Il est constant que la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE SASU et Maître [E] ès qualités ne produisent aucun élément de nature à remettre en cause le montant réclamé. En conséquence, La créance de 216.097,53 € de la société Bpifrance SA est fondée par les pièces versées. Le Tribunal la fixera au passif de la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE SASU à titre chirographaire. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société Bpifrance les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elles ont dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande d'article 700 mais la réduira au quantum de 500,00 €. Cette somme sera fixée au passif de la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE SASU. Sur les dépens Les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation de la SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE SASU. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la demande recevable, Fixe la créance de la société Bpifrance SA au passif de la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE SASU à la somme de 216.097,53 € (DENX CENT SEIZE MILLE QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES) à titre chirographaire, Fixe la créance de la société Bpifrance SA au passif de la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE SASU à la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'emploi des dépens de la présente instance en frais privilégiés de la liquidation de la société SBE SOCIETE BATIMENT