Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 avril 2025, n° 2025L00807
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 22 avril 2025
- Numéro
- 2025L00807
Extrait : motifs et dispositif
ROLE N° 2025L00807 DU MARDI 22 AVRIL 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Jacques ISNARD, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 Avril 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en […] e n° 500 891 494 RCS BORDEAUX (2007 B 4324), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de courtage de vins et spiritueux, nommé la SELARL [R] [F], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 20 avril 2025 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL [R] [F], prise en la personne de Maître [R] [F], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société BUREAU RIPERT SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comapru par son représentant légal, et souhaite poursuivre son activité, Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, ne s'est pas présenté à l'audience, Il résulte de ce qui précède que la société BUREAU RIPERT SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 août 2025 avec convocation à l'audience du 29 juillet 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.