Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 mai 2025, n° 2025L01763

Sur ce, Les instances étant liées, il y aura lieu de les joindre et de statuer par un seul et même jugement Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instantes Statuant publiquement par jugement un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de la société Art Partner Group SAS, Met fin à la période d'observation, Maintient [E] [H], en qualité de Juge-Commissaire, et [S] [W], en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [D] [R], Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement ser