Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025L02287

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
Chambre 02 (chargement)
Date
17 juin 2025
Numéro
2025L02287

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LA BOISSERAIE SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, JONEAUX Marie, Juges, qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 Juin 2025, le Ministère Public ayant été avisé, et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie […] olongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité, Par requeête en date du 13 juin 2025, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, La SELARL [Z] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire, comparaissant par Maître [A] [O], donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, La société LA BOISSERAIE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée en audience assistée de son Conseil, Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour, sollicite également le renouvellement exceptionel de la sa période d'observation et souhaite poursuivre son activité, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu la requête du Ministère Public, Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 2 janvier 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 9 décembre 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.