Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 octobre 2025, n° 2025L02354
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 1 octobre 2025
- Numéro
- 2025L02354
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instances, constate la non-comparution de Monsieur [P] [D] et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire Simplifiée de Monsieur [P] [D], Met fin à la période d'observation, Maintient [T] [M], en qualité de Juge-Commissaire, et [L] [S], en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL [G] [F], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.