Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 décembre 2025, n° 2025L04546

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
Chambre 02 (chargement)
Date
16 décembre 2025
Numéro
2025L04546

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, [R] ISNARD, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 décembre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 28 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de traiteme […] çant une activité de restaurant, bar, pub, vente à emporter de produits de restauration, à l'exclusion de sandwichs, gâteaux, pains, viennoiserie et autres articles de boulangerie-pâtisserie., sous l'enseigne Arthur's Pub, nommé [K] [F] en qualité de Juge-Commissaire et Maître [R] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 4 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [R] [P], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société ARTHUR'S PUB SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Il résulte de ce qui précède que la société ARTHUR'S PUB SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 janvier 2026 avec convocation à l'audience du 27 janvier 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.