Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 décembre 2025, n° 2025L05091

Date jugement liquidation judiciaire : 23/10/2024, Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé : Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Juges Assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Vu la requête qui précède et les dispositions des articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce Vu le rapport du juge commissaire, Par jugement en date du, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, Il y a lieu de constater l'impécuniosité du dossier, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Déclare impécunieux le dossier de la liquidation judiciaire désigné ci-dessus, Fixe à la somme de 1.500,00 euros la rémunération du liquidateur, Ordonne l'exécution provisoire conformément à l'article R 663-46 du code de commerce, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 26 Novembre 2025.