Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 mai 2025, n° 2025P00850

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible est de 12.298,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 103.806,00 euros, dont 89.926,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 239.509,00 euros et les pertes 25.406,00 euros, * elle emploie 5 salariés, Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société […] t à l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, De nommer un administrateur judiciaire en qualité de mandataire en vertu de l'article 13 I B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, étant précisé qu'il ne peut pas exercer une mission d'assistance, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément à l'article 13 II C de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de traitement de sortie de crise, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu l'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice a réactivé la procédure de sortie de crise, Vu l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, Vu le décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, Constate l'état de cessation des paiements de société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES SAS depuis le 18 avril 2025, Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de : la société AQUITAINE REPARA