Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 janvier 2026, n° 2025P02009

Sur ce, La créance de la SCOP BANQUE POPULAIRE [Adresse 5] est certaine, liquide, exigible et n'a pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société KB MOTORS SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société KB MOTORS SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 4 décembre 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, Le redressement de la société KB MOTORS SASU est manifestement impossible, les actes de procédure lui ayant été signifiés par PV 659 du Code de Procédure Civile, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société KB MOTORS SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société la société KB MOTORS SASU, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société KB MOTORS SASU au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 829 767 961 RCS [Localité 2] (2017B02684), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'achat revente de véhicules automobiles, motos, neufs et occasions, vente accessoires et pièces détachées automobiles. Conformément aux dispositi