Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025R00166

SUR CE, Sur la demande de médiation La société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS soutient à l'appui de l'article 131-1 du Code de Procédure Civile que le présent litige s'inscrit dans une « problématique globale impliquant notamment un différend entre la société LODGING INVEST 1 [..] et la société RE HÔTEL CAGNES » qui prétend avoir subi des désordres persistants depuis de nombreux mois la privant de la jouissance que l'article 1719 du Code Civil lui garantit. Pourtant, il ne nous apparaît pas que les d […] conséquence, Nous condamnerons la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS à payer à titre provisionnel à la société LODGING INVEST 1 SAS les sommes de : * la somme de 325.306,80 € TTC avec intérêts de droit à compter du 5 février 2024, * la somme de 953.132,67 € TTC avec intérêts de droit à compter du 3 février 2025. Nous constatons que la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS fait état d'une situation financière difficile. Pourtant, elle n'explique pas comment elle serait capable d'honorer sa dette par l'octroi d'un délai de grâce. En conséquence, Nous débouterons la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS du chef de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la société LODGING INVEST 1 SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, nous ferons donc droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile en son principe, mais en réduisant son quantum à la somme de 2.000 € que la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DEBOUTONS la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS de sa demande de médiation. CONDAMNONS la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS à payer à titre provisionnel à la société LODGING INVEST 1 SAS les sommes de : * la somme de 325.306,80 € TTC (TROIS CENT VINGT CINQ MILLE TROIS CENT SIX EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES) avec intérêts de droit à compter du 5 février 2024, * la somme de 953.132,67 € TTC (NEUF CENT CINQUANTE TROIS MILLE CENT TRENTE DEUX EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES) avec intérêts de droit à compter du 3 février 2025. DEBOUTONS la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS de sa demande d