Tribunal de commerce de Libourne, 16 juin 2025, n° 2024003638
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne
- Chambre ou formation
- Chambre 1 : Procédures collectives
- Date
- 16 juin 2025
- Numéro
- 2024003638
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice : Monsieur [M] [R] au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ; PROROGE jusqu'à l'audience du 12/01/2026 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : Sàrl LA PLUME ([Adresse 1]) Volailler, rôtisseur, Conserveur, plats cuisines. / RCS [Localité 1] B 819
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne, 6 octobre 2025, n° 2025003732
- Tribunal de commerce de Libourne, 6 octobre 2025, n° 2025001708
- Tribunal de commerce de Libourne, 6 octobre 2025, n° 2025001090
- Tribunal de commerce de Libourne, 6 octobre 2025, n° 2025002442
- Tribunal de commerce de Libourne, 6 octobre 2025, n° 2025001743
- Tribunal de commerce de Libourne, 6 octobre 2025, n° 2025003805
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.