Tribunal de commerce de Libourne, 27 novembre 2025, n° 2025004340
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne
- Chambre ou formation
- Chambre 1 : Procédures collectives
- Date
- 27 novembre 2025
- Numéro
- 2025004340
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 953 962 925 et a déclaré exercer l'activité suivante : L'hébergement en hôtel de tourisme par la location de chambres et appartements meublés à une clientèle de passage - Service de restauration à emporter et sur place avec service à table et vente de boissons alcoolisées à l'occasion des repas - La location saisonnière et de tourisme d'appartements et de maisons meublé […] xécution engagées par la URSSAF AQUITAINE. La KB INVEST, HOTEL RESTAURANT LES PLATANES demande au Tribunal de renvoyer l'affaire le temps que les opérations de fusion-absorption de la société soient achevées. Cependant, le projet de fusion n'a pas été déposé pour la société absorbée et la formalité de fusion évoquée a été rejetée. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 74 194,71 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles. Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n'ont pu être exécutées. La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l'assignation, la première dette remontant à octobre 2023. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 27 mai 2024. Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; Le créancier poursuivant entendu en ses observations sur la désignation du mandataire de justice ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ; OUVRE le redressement judiciaire de la : KB INVEST, HOTEL RESTAURANT LES [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 3] Activité : L'hébergement en hôtel de tourisme par la location de chambres et appartements meublés à une clientèle de passage - Service de restauration à emporter et sur place avec service à table et vente de boissons alcoolisées à l'occasion des repas - La location saisonnièr
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne, 20 avril 2026, n° 2026001486
- Tribunal de commerce de Libourne, 20 avril 2026, n° 2025002031
- Tribunal de commerce de Libourne, 20 avril 2026, n° 2026001429
- Tribunal de commerce de Libourne, 20 avril 2026, n° 2026001433
- Tribunal de commerce de Libourne, 20 avril 2026, n° 2025004257
- Tribunal de commerce de Libourne, 20 avril 2026, n° 2026001431
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.