Tribunal de commerce de Libourne, 20 avril 2026, n° 2025002031

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce sa liquidation judiciaire. Madame [N] [O] intervient à la procédure en qualité de dirigeante de droit de la SARL ARDLMG dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du Tribunal de céans du 04 mars […] isemblance des comptes arrêtés au 31 décembre 2022. L'expert-comptable a également précisé que "L'exhaustivité des pièces de la comptabilité Fournisseurs n'a pu être assurée." La comptabilité produite a été considérée impropre par l'expert comptable à retracer fidèlement la situation financière de la société, uniquement en ce qui concerne le bilan de l'année 2022. Le Tribunal retiendra que le fait que de tels manquements se soient uniquement produits en 2022 ne sont pas constitutifs d'une faute grave, mais d'une simple négligence. En outre, il n'est nullement démontré que ces manquements aient pu contribuer à l'insuffisance d'actif. Le Tribunal retient ainsi que si la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements ou le défaut de comptabilité probante peuvent être reprochées à Madame [N] [O], aucun lien de causalité avec l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SARL ARDLMG n'est démontré. En conséquence, le Tribunal déboutera le demandeur de sa demande de condamnation de Madame [N] [O], à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SARL ARDLMG DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, DÉCLARE recevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif intentée par la SELARL LGA prise en la personne de Maître [B] [E] à l'encontre de Madame [N] [O] en sa qualité de dirigeante de la SARL ARDLMG ; DEBOUTE la SELARL LGA de sa demande de condamnation de Madame [N] [O] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (Espagne), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC ; DÉBOUTE la SELARL LGA prise en la personne de Maître [B] [E] du surplus de ses demandes ; Le présent jugement a été