Tribunal de commerce de Libourne, 1 décembre 2025, n° 2025004341

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 884 434 184 et a déclaré exercer l'activité suivante : Prestation de service Agricole, Viticole, Aide aux soutiens des Cultures Agricoles. Son établissement est situé [Adresse 2] (actuellement [Adresse 3]), soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une proc […] condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée". Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'actif ne comprend pas de bien(s) immobilier(s) autre(s) que la résidence principale. Il y a donc lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. Selon l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure de l'entreprise débitrice est supérieur à 1 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est supérieur à 300 000 €. En l'espèce, le tribunal constate que l'entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs prévus par l'article D.641-10 du Code de commerce, maintenant ainsi le délai de clôture de la DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public entendu ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE la liquidation judiciaire simplifiée (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) de l'EI : Monsieur [B] [Y] [Adresse 2] (actuellement [Adresse 3]) Activité : Prestation de service Agricole, Viticole, Aide aux soutiens des Cultures Agricoles Siren : 884434184 DÉSIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge-commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour