Tribunal de commerce de Libourne, 15 décembre 2025, n° 2025004749

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sàrl MCE a déclaré exercer l'activité suivante : Entreprise générale du bâtiment (tout corps d'état) spécialisée dans la construction, la rénovation, l'équipement et l'aménagement de tous projets de bâtiments (maisons individuelles et tous ouvrages immobiliers y compris la viabilisation, l'assainissement et autres VRD); tous travaux de bâtiment, intérieur et extérieur: construction et démolition; tous trava […] ent judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose. Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025. Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €. Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. Il n'y a donc pas lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public entendu ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE la liquidation judiciaire de la société : Sàrl MCE [Adresse 2] [Localité 3] Activité : Entreprise générale du bâtiment (tout corps d'état) spécialisée dans la construction, la rénovation, l'équipement et l'aménagement de tous projets de bâtiments (maisons individuelles et tous ouvrages immobiliers y compris la viabilisation, l'assainissement et autres VRD); tous travaux de bâtiment, intérieur et extérieur: construction et démolit