Tribunal de commerce de Libourne, 12 janvier 2026, n° 2026000096

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté POMPES FUNEBRES MARTIN a déclaré exercer l'activité suivante : pompes funèbres vente de marbrerie vente de fleurs naturelles artificielles vente d'articles funéraires. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d […] ns d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 09 décembre 2025. Au regard de la spécificité de l'activité, une poursuite d'activité sera autorisée jusqu'au 23 janvier 2026 inclus. Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €. Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. Il n'y a donc pas lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE la liquidation judiciaire de la société : Sté POMPES FUNEBRES MARTIN [Adresse 1] Activité : pompes funèbres vente de marbrerie vente de fleurs naturelles artificielles vente d'articles funéraires Siren : 399126671 FIXE au 23 janvier 2026 inclus la poursuite exceptionnelle d'activité ; CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ;