Tribunal de commerce de Béziers, 9 avril 2025, n° 2024007843

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [Q] que : * La société LE FOURNIL DE [Localité 1] [Localité 2] a communiqué le bilan 2024, le solde bancaire de l […] ermes duquel cette dernière ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation pour permettre à la société LE FOURNIL DE [Localité 1] [Localité 2] de communiquer les éléments manquants compte tenu l'absence de dette postérieure. Madame le procureur de la République requiert le maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/06/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 14/05/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que LE FOURNIL DE [Localité 1] [Localité 2] (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 14/05/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19/06/2025 DE : LE FOURNIL DE [Localité 1] [Adresse 3] (SARL) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 14/05/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE LE FOURNIL DE [Localité 1] [Localité 2] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 14/05/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société LE FOURNIL DE [Localité 1] [Localité 2] doit communiquer pour la prochaine audience un projet de plan de redressement et les relevés b