Tribunal de commerce de Béziers, 21 juillet 2025, n° 2025002924
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
- Date
- 21 juillet 2025
- Numéro
- 2025002924
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur [F] [G] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal – a rendu le jugement suivant. Lors de l'audience, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a déclaré se désister de son instance à l'égard de la SARL AERO CONSULTING. Il convient de lui en donner acte. Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT aux entiers dépens de la présente décision.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort, CONSTATE l'absence aux débats de la SARL AERO CONSULTING. DIT que la présente décision est réputée contradictoire. Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, DONNE ACTE à MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT de ce qu'elle déclare se désister de son instance à l'égard de la SARL AERO CONSULTING. CONDAMNE MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT aux entiers dépens de la présente décision. Ainsi d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.