Tribunal de commerce de Béziers, 9 avril 2025, n° 2024007909

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Me [G] rappelle que la société est en redressement judiciaire depuis le 17/07/2024, qu'i il n'y a pas de dette de la période d'observation. I […] d'observation, un prévisionnel et un projet de plan de redressement. A défaut, il préconise la mise en liquidation judiciaire de la société. Madame le procureur de la République relève l'absence de dette postérieure et requiert ainsi le maintien de la période d'observation avec la communication d'un projet de plan de redressement à la prochaine audience. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 17/07/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 14/05/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que [B] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 14/05/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 17/07/2025 DE : [B] (SAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 14/05/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE [B] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 14/05/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société [B] doit communiquer pour la prochaine audience une situation sur la période d'observation, un prévisionnel et un projet de plan de redressement. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République,