Tribunal de commerce de Béziers, 17 décembre 2025, n° 2025007779

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, et ce jourd'hui, le tribunal, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Par jugement en date du 09/04/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judicaire à l'égard de la société [R] sise à [Localité 2] ayant une activité de ma […] on avec les organes de la procédure. Il convient de constater l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation. Il convient de constater l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal. Il convient de retenir les 2 premiers griefs à l'encontre de Monsieur [Z] [C] [R] et de ne pas retenir le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal afin de pouvoir prononcer une sanction de faillite personnelle. Il convient de prononcer à l'encontre de Monsieur [Z] [C] [R] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans. Il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la décision. Il convient d'ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national. Il convient de dire qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire ou contradictoire, Ayant tous égards que de droits, eu égard aux réquisitions de Madame le procureur de la République, Vu les articles L653-5 et L653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, CONSTATE l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation. CONSTATE l'absence de coopération avec les organes de la procédure. PRONONCE à l'encontre de Monsieur [Z] [C] [R] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans. ORDONNE l'exécution provisoire de la déc