Tribunal de commerce de Béziers, 2 avril 2025, n° 2025000064

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
2 avril 2025
Numéro
2025000064

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 02/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Me [S] [B] rappelle les termes de son précédent rapport et indique que le licenciement du salarié est en cours. La société indique que l'acti […] période d'observation par anticipation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 23/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/06/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, 2 pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que LES GLORIOSAS (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/06/2025. Il convient de noter que LES GLORIOSAS (SARL) doit produire le bilan de l'année 2024, fournir un point sur l'activité, une situation au 31/05 ou au 30/04 et un prévisionnel d'activité avec le chiffre d'affaires jusqu'à la fin des travaux ainsi qu'à partir de la fin des travaux jusqu'au mois d'octobre. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République, ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23/10/2025 DE : LES GLORIOSAS (SARL) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 18/06/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE LES GLORIOSAS (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/06/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE LES GLORIOSAS (SARL) devra fournir le bilan de l'année 2024, fournir un point sur l'activité, une situation au 31/05 ou au 30/04 et un prévisionnel d'activité
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.