Tribunal de commerce de Béziers, 2 avril 2025, n° 2025000202

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 02/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [H] que : M. [Q] [T] a été salarié au sein de diverses entreprises du bâtiment. * En septembre 2015, ce dernier a crée la soc […] de à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève que la procédure résulte d'une assignation de l'URSSAF à la suite de cotisations impayées. Le dossier ne comporte aucun document ni renseignement du fait de M. [T] ne répond à aucune convocation, ni appel téléphonique. Une enquête préliminaire est donc nécessaire pour obtenir des renseignements complémentaires et notamment approfondir le projet de changement de dirigeant et de siège social. Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de la société B.H.C Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer B.H.C. (SAS) [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, DONNE acte à la société B.H.C de ce qu'elle a déclaré solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : B.H.C. (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M. [Q] [T], président Actuellement domicilié : [Adresse 1] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 15/10/2023 la date de cessation d