Tribunal de commerce de Béziers, 3 décembre 2025, n° 2025007506

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 03/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que M. [X] [U] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 438 972 614 - 2014 A 350. Attendu que M. […] requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 30/06/2025. Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [X] [U]. La date de cessation de paiement sera fixée au 30/06/2025, la MSA ne pouvant être payée. Il convient de constater que M. [X] [U] a déclaré une dette auprès de la MSA or le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code. Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M. [X] [U] une procédure de redressement judicaire (procédure bi patrimoniale). Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République, CONSTATE que M. [X] [U] se trouve en état de cessation des paiements. CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale). OUVRE A L'EGARD DE : M. [X] [U] [N][Adresse 2] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 30/06/2025, la MSA ne pouvant être payée. NOMME : * Me [I] [O], [A