Tribunal de commerce de Béziers, 9 avril 2025, n° 2025000832

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [I] que : * Le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 102 000 € et la vérification du passif est en cours […] postérieure. Elle requiert le maintien de la période d'observation mais demande à ce que la société soit convoquée à la prochaine audience en vue de prononcer la liquidation judiciaire et si la société SPORT'IN démontre, lors de la prochaine audience, sa capacité à se redresser le ministère public ne sera pas opposé au renouvellement de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 14/05/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que SARL SPORT'IN (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 14/05/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE : SARL SPORT'IN (SARL) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 14/05/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE SARL SPORT'IN (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 14/05/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société SPORT'IN doit communiquer pour la prochaine audience : * une situation comptable au 31/03/2025 voire au 30/04/2025, * un kbis faisant ressortir M. [X] [T] en qualité de gérant ou de cogérant, * √ un prévis